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Conditions générales de ventes et d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "les Conditions Générales") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Editeur met à la disposition des Utilisateurs, sur le Service, des œuvres audiovisuels.

1/ Définitions

  • « Ad supported » désigne la diffusion des Programmes par tout moyen de transmission où l’Utilisateur est tenu de regarder ou est exposé à des messages publicitaires.
  • « AVOD » : désigne la Ad supported FVOD;
  • « Editeur » désigne Le Théâtre de Liège ASBL, éditeur du Service ;
  • « FVOD » : désigne la mise à disposition des Programme à l’Utilisateur à la discrétion de l’Utilisateur (c'est-à-dire à la demande), et pour lequel l’Utilisateur ne se voit pas facturer de frais ou de droits d'accès, qu'ils soient transactionnels, récurrents, périodiques ou autres.
  • « Plateformes » désigne les différents moyens d’accès au Service tels que le site web www.prospero-theatre.tv;
  • « Programme(s) » désigne les contenus audiovisuels proposés aux Utilisateurs du Service, qui peuvent varier selon l’Offre concernée. Les Programmes sont classés selon différentes thématiques et catégories.
  • « Service » désigne le service de médias audiovisuels dénommé « Prospero » édité par l’Editeur mis à la disposition des Utilisateurs via le Service sur les Plateformes.
  • « Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ayant accès aux Programmes dans le cadre d'un usage strictement privé sur le Service.

2/ Champ d'application

L'accès au Service est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, préalablement à l'utilisation du Service, et les ayant acceptées sans réserve.

En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes Conditions Générales, l’Editeur se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès au Service.

3/ Identification de l'Editeur du Service

Les coordonnées de l’Editeur sont :

ASBL Théâtre de Liège
Place du XX août à 4000 Liège
N° d’entreprise : 0425.098.342
E. : support@prospero-theatre.tv

4/ Description du Service

Le Service donne accès au visionnage, par l’Utilisateur, des Programmes mis à la disposition de l’Utilisateur par AVOD ou FVOD lors de l’utilisation du Service.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la qualité d'affichage des Programmes peut varier en fonction de la qualité intrinsèque du Programme et que les Programmes ne sont pas tous disponibles au format HD. La qualité peut également varier d'un appareil à l'autre, et peut être influencée par différents facteurs, dont son emplacement, la bande passante disponible et/ou la vitesse la connexion Internet de l’Utilisateur. Tous les Programmes ne sont pas disponibles dans tous les formats, et toutes les Offres ne permettent pas de visionner les Programmes dans tous les formats disponibles.

5/ Conditions d'accès au Service

Le Service est accessible aux Utilisateurs de 16 ans accomplis moyennant l’inscription préalable au Service. L’inscription est gratuite moyennant la fourniture, par l’Utilisateur de certaines données le concernant.

Une fois l'inscription de l'Utilisateur effectuée, un courrier électronique de création de compte sera adressé à l'Utilisateur à l'adresse électronique qu'il aura indiquée dans le formulaire d'inscription.

L’Editeur se réserve le droit de refuser l'acceptation d'une demande d'inscription au Service lorsque les informations fournies s'avèrent incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes.

Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit nécessairement passer par l'une des Plateformes compatibles.

Avant d'accéder au Service, l'Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique nécessaire. L'Utilisateur est informé que toute modification de sa configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l'usage du Service.

L'accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

6/ Responsabilité et obligations de l’Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers dans le cadre de son inscription.

Tous les éléments permettant à l'Utilisateur d'utiliser le Service sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur a l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d'accès pour accéder au Service qu'il s'engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière responsable, notamment en ce qui concerne les restrictions d’âge du public pour certains Programmes, qui sont établis sur base des critères suivants :

  • Programmes déconseillés aux mineurs de moins de 10 ans dès lors qu'ils comportent certaines scènes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de 10 ans;
  • Programmes déconseillés aux mineurs de moins de 12 ans dès lors qu'ils sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de 12 ans, notamment lorsque le scénario recourt de façon répétée à la violence physique ou psychologique;
  • Programmes déconseillés aux mineurs de moins de 16 ans dès lors qu'ils sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de 16 ans, notamment lorsqu'ils comprennent des scènes à caractère érotique ou de grande violence;
  • Programmes déconseillés aux mineurs dès lors qu'ils sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment lorsqu'ils comprennent des scènes à caractère pornographique ou de très grande violence.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ces critères sont subjectifs et ne peuvent engager la responsabilité de l’Editeur sur le contenu des Programmes.

L’Utilisateur s’assurera également que les codes d’accès ne sont pas mis à la disposition de mineurs sans supervision parentale pour ce type de Programme.

En cas de perte ou de vol d'un de ses éléments d'identification (en ce compris le phishing) et d'inaccessibilité au compte, l'Utilisateur devra en informer le service client de l’Editeur, dans les meilleurs délais, afin qu'il soit procédé à leur annulation immédiate. Dans ce cas, l’Editeur transmettra à l'Utilisateur de nouveaux éléments d'identification.

Tout usage des éléments d'identification de l'Utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'Utilisateur, la responsabilité de l'Utilisateur ne sera dégagée à l'égard de l’Editeur qu'à compter de la réception par l’Editeur de l'information faite auprès du service client dans les conditions susvisées.

L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel. Il est interdit d'utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles. L’Editeur se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes conditions.

L'Utilisateur garantit une utilisation du Service conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action et/ou revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d'un droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales.

De façon générale, l'Utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte à la réputation de l’Editeur.

7/ Offres du Service

Le Service donne accès, à la demande de l'Utilisateur, par la technique du streaming au visionnage d’un Programme par FVOD ou AVOD. L’Utilisateur reconnait et accepte que les Programmes mis à sa disposition peuvent varier dans le temps et en fonction du territoire dans lequel il se trouve. Il est précisé que les Programmes proposés sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le Service. L’Editeur peut à tout moment supprimer des Programmes.

8/ Service clientèle et support technique

Pour toute information, le service clientèle du Service est disponible à l'adresse électronique suivante: support@prospero-theatre.tv ou à l’adresse postale suivante : Théâtre de Liège, Place du 20-Août, 16 · 4000 Liège · Belgique.

9/ Propriété Intellectuelle

Les Programmes visionnés et/ou téléchargés par l'Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins.

L’utilisation des Programmes est strictement limitée à usage privé dans le cadre du cercle de famille, ce qui exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public ou payante.

Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, transmission, distribution, en tout ou en partie, des Programmes ou des clés informatiques permettant leur accès. Toute utilisation hors du Service est strictement prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers.

Au cas où l'Utilisateur souhaiterait diffuser des Programmes dans les circuits fermés (hôtels, résidences de tourismes, prison, établissements de santé, casernes, bars, cafés, restaurants, boutiques, trains, avions, etc.) ou dans les circuits dits « institutionnels » (musées, bibliothèques, médiathèques, établissements d'enseignement ou de formation, centres culturels, etc.), il devra en faire la demande expresse par écrit à l’Editeur, spécifiant le lieu de diffusion envisagé et les Programmes souhaités. Ce type de diffusion ne sera autorisé qu'en cas de réponse écrite, expresse et non équivoque de l’Editeur, et de paiement préalable des droits dus.

Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.

Les Programmes que l'Utilisateur acquiert peuvent être contrôlés par un système technique dit de DRM (Digital Rights Management), soit un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d'offrir au client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les titulaires de droits sur ces Programmes.

L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l'utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes. Il est conscient que de tels actes sont réprimés par la loi.

L'autorisation d'utiliser le Service, concédée à l'Utilisateur, ne lui confère aucun droit de propriété matérielle ou intellectuelle, qui restent réservés à leurs auteurs et ayant droits. En particulier, l'Utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et/ou créer aucun élément dérivé d'un quelconque élément composant le Service.

En outre, tous les contenus et plus généralement tous éléments (et notamment mais non limitativement les dénominations, noms commerciaux, marques, images de toutes sortes, logos, etc...) accessibles sur le Service, demeurent la propriété exclusive de leur titulaires respectifs, à savoir notamment, tout ayant droit concerné, et sont protégés individuellement, le cas échéant, par la législation nationale et internationale en vigueur sur les droits d'auteur et les marques.

Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu du Service (et notamment marques, noms commerciaux, images, sons, graphiques) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de l’Editeur est strictement interdite.

L'Utilisateur accepte que la faculté de copie des Programmes ne constitue pas un élément déterminant ni essentiel de l'offre commerciale de l’Editeur. Le Programme est d'ailleurs équipé de mesures de protection destinées à prévenir le piratage et à empêcher la copie du Programme sur d'autres supports.

10/ Garanties et responsabilité de l’Editeur

L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition du service lié ou résultant d'un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’un cas de maintenance ou tout autre raison indépendante de sa volonté ou en cas d’arrêt définitif du Service.

L’Editeur ne fournit pas d'accès au réseau Internet. En conséquence, l’Editeur ne saurait être tenu responsable du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d'accès au Réseau Internet, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des dommages indirects, accessoires et/ou incidents résultant de ou liés au fonctionnement du Réseau Internet.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable en cas de disparition, perte, détérioration, et notamment en cas de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique de l'Utilisateur.

L’Editeur n'a aucune obligation de remplacement des Programmes détruits à l'occasion des pannes temporaires et/ou irrémédiables touchant les ordinateurs des Utilisateurs.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés.

L’Editeur, dans le processus de mise en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. L’Editeur n'exerce pas de contrôle des informations, données, textes, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels transmis via le Service, et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ces contenus. En tout état de cause, l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, l’Editeur n’est pas tenu de vérifier la véracité des informations communiquées par les internautes lors de leur inscription, et notamment du fait qu’ils soient bien majeurs.

L'Utilisateur est informé que la faculté de copie ne constituant pas un élément déterminant de l'offre commerciale de l’Editeur, le Programme est équipé de mesures de protection destinées à prévenir le piratage et à empêcher la copie du Programme sur d'autres supports.

11/ Résiliation

L’Editeur se réserve la possibilité de clôturer les comptes des Utilisateurs, sans préavis, en cas  d'agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ou de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales.

12/ Modification des Conditions Générales

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La version applicable peut être consultée à tout moment sur le Service.

13/ Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales seront soumises au droit belge et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège.



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